Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de KAREN G « graphiste » ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).
Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès de KAREN G. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Toulouse, sauf règle d’ordre public contraire.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de KAREN G dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc).
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir KAREN G de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de KAREN G. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement
KAREN G se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services KAREN G reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de KAREN G avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de KAREN G, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par KAREN G ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de KAREN, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par KAREN G, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de KAREN G. Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par KAREN G de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq 5 mois.
Sauf accord écrit entre KAREN G et la société cliente, KAREN G se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à la graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de KAREN G si la réalisation de la mission l’exige.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, KAREN G se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que KAREN G se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Sauf mention contraire explicite du Client, KAREN G se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design réalisé par Karen G, graphiste freelance » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.karengroc.fr). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de KAREN G et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images ou frais d’impression. Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par KAREN G sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par KAREN G.
